Clôture de la période de recueil de soutiens au RIP sur la privatisation des aéroports de Paris

Clôture de la période de recueil de soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Référendum d’initiative partagée (RIP) - Privatisation des aéroports de Paris

Décision n° 2020-1-8 RIP du 26 mars 2020

Après avoir rejeté une série de demandes[1] sur le déroulement du processus de recueil de soutien à la proposition de référendum d’initiative partagée qui visait à transformer les aérodromes de Paris en service public national au sens de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946[2], le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020[3], a déclaré que la période de recueil de soutiens « a pris fin le 12 mars 2020 à minuit[4] ». L’ouverture de cette période a déjà été analysée par ailleurs[5].

Pour rappel, cette période de recueil de soutiens a démarré le 13 juin 2019[6]. Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, cette période était ouverte pour neuf mois.

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019[7], le Conseil constitutionnel avait fixé le nombre de soutiens à 4 717 396 conformément à l’article 11 de la Constitution qui exige le soutien d’un dixième (1/10) des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le Conseil constitutionnel, par la décision commentée, a pu « constater que la proposition de loi a recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs inscrits sur les listes électorales  [8] », soit moins d’un tiers du nombre de soutiens nécessaires (à peine 23, 17%).

En déclarant la clôture de la période de soutiens au motif que la proposition de loi « n’a […] pas obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[9] », le Conseil constitutionnel a pris acte de l’échec juridique du RIP. Cependant, cet échec juridique n’empêche pas le succès des porteurs de ce RIP sur le plan politique compte tenu du contexte économique, politique et social actuel, plus que morose, où les services publics sont au diapason et témoignent de leur nécessité et de leur efficacité car bien plus résistants que les sociétés du CAC 40.

En effet, lors du compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2020, soit la veille de l’intervention télévisée du président de la République sur la crise du coronavirus (covid-19), la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a annoncé que « [l]es conditions de marché ne sont pas réunies actuellement pour une opération de privatisation ».

À cela s’ajoute le fait que, même dans le contexte où nombre de citoyens reprochaient au ministère de l’intérieur de tout faire pour éviter la publicité de ce RIP gênant pour le gouvernement[10], 1 093 030 de soutiens, plus d’un million donc, ont été recueillis sans publicité massive auprès de la population.

Dans ce contexte, en effet, on ne peut pas dire avec certitude que la privatisation des aérodromes de Paris soit pour tout de suite.

Dimanche 29 mars 2020.

 


[1] Décision n° 2019-1-3 RIP du 12 mars 2020. M. Frédéric LETELLIER-COHEN.

Décision n° 2019-1-4 RIP du 12 mars 2020. M. Nicolas GODON.

Décision n° 2019-1-5 RIP du 12 mars 2020. M. David LIBEAU.

Décision n° 2019-1-6 RIP du 12 mars 2020. M. David LIBEAU.

Décision n° 2019-1-7 RIP du 12 mars 2020. M. Gilbert BESSON.

[2] Ce texte prévoit : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

[3] Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020. Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

[4] Ibid., §. 4.

[5] « Première saisine du Conseil constitutionnel sur le mécanisme du référendum d’initiative partagée (RIP) prévu à l’article 11 de la Constitution » (http://serge-surin-advisorparis.e-monsite.com/pages/dd.html).

[6] Article 1er du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Sic.

[7] Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, §11. Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

[8] Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, §6.

[9] Ibid.

[10] Décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019. M. Paul Cassia ; Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019. M. Christian SAUTTER et autres.

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