Première audience du Conseil constitutionnel en région

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019.

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]

Cette décision du Conseil constitutionnel, dont une brève analyse se trouve en ligne[1], est la première dont l’audience a été tenue hors de ses locaux au Palais-Royal à Paris. En effet, suivant une décision visant à démocratiser ses fonctions, le juge de la rue de Montpensier a tenu cette audience à la Cour d’appel de Metz le vendredi 15 février 2019^[2].

Avant le démarrage de cette audience qui s’est tenue à la Cour d’appel de Metz, Laurent Fabius, actuel président du Conseil constitutionnel, déclare :

« Mesdames et Messieurs, dans un instant, j’ouvrirai cette audience. Mais, auparavant, je veux remercier beaucoup la présidente de la Cour d’appel, le procureur général, les avocats, le représentant du gouvernement, Monsieur le préfet, les magistrats, enfin, toutes celles et tous ceux, public, qui ont la gentillesse de nous accueillir à Metz aujourd’hui.

Un mot pour expliquer, avant d’ouvrir l’audience proprement dite, pourquoi cette première, puisque c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se déplace hors du Palais-Royal à Paris pour tenir une audience publique en région. L’idée au fond est simple. On connaît les fonctions du Conseil constitutionnel dans la République. Nous sommes chargés essentiellement de garantir le respect de l’État de droit et de nous assurer que les lois sont conformes à la Constitution. Mais nous sommes une institution dite de « sages », prestigieuse, mais il nous semble que la proximité est quelque chose de très important dans nos institutions et l’ouverture ; l’ouverture aux professionnels, l’ouverture au public, et que, pour une institution comme le Conseil constitutionnel, il est important que nos concitoyens comprennent bien quelles sont nos fonctions, que nous défendons le droit, la République et, finalement, le citoyen. D’où cette idée, désormais mise en œuvre, périodiquement, de nous déplacer en région ; et grâce à l’obligeance des juridictions judiciaires et administratives, et de tenir audience publique, comme nous le faisons par ailleurs à Paris, en région. Aujourd’hui c’est à la Cour d’appel de Metz.

Nous allons dans un instant examiner deux QPC. Les initiales ne sont pas très jolies, mais enfin, ça veut dire question prioritaire de constitutionnalité, que moi j’appelle de plus en plus question citoyenne. C’est dû à une réforme constitutionnelle. Les QPC existent maintenant depuis mars 2010 et elles ont un grand succès parce qu’elle permet à n’importe quel justiciable de dire ‘j’estime que la loi qu’on veut m’appliquer n’est pas conforme à la conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit’. Il y a un système de filtre. En définitive, la décision de filtre appartient au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, et ensuite, nous, le Conseil constitutionnel, nous décidons ; et nous décidons vite, puisque, entre le moment où la question arrive à notre greffe et le moment où je signe la décision, il ne peut jamais écouler plus de trois mois.

Alors, nous allons donc siéger, entendre les avocats, entendre le représentant du Premier ministre. Mes collègues et moi-même poserons, s’ils le souhaitent, des questions. Sur les deux affaires que nous allons étudier, qui sont des affaires qui concerne, j’allais dire, la vie quotidienne, c’est en cela que c’est intéressant. Et puis, comme toutes les bonnes choses ont une fin, nous rentrerons à Paris. Nous siégerons pour délibérer d’une façon secrète. Notre délibéré et son contenu ne sera connu que dans 25 ans, puisque telle est notre règle, et je reviendrai moi-même la semaine prochaine, vendredi donc en huit, au moment où les décisions seront rendues publiques pour expliquer à la Faculté, aux étudiants, aux professeurs, ceux qui seront là, quel est le rôle du Conseil et expliquer l’une des deux décisions que nous aurons prises. Voilà. Et de cette sorte, nous pensons qu’une meilleure pédagogie, une meilleure connaissance de ce que nous faisons sera réalisé, et, à notre tour, ça nous intéressera beaucoup d’avoir le contact que nous avons pu avoir au début de cette journée, et juste avant cette séance, avec les personnes que nous avons rencontrées. L’audience est ouverte.[3] »

Mais la décision de tenir audience « en région » ne semble pas avoir été actée de manière formelle car aucune trace en ce sens n’a été retrouvée. Pourtant, l’institution aurait pu prendre une décision formelle, même par le biais d’un simple communiqué de presse, comme elle l’avait fait pour la nouvelle nomenclature rédactionnelle de ses décisions en mai 2016[4].

Serge SURIN

Samedi 23 février 2019

Mots clés : Cour d’appel ; Metz ; Première audience ; Conseil constitutionnel ; Laurent Fabius ; audience QPC ; QPC ; Démocratisation du Conseil constitutionnel ; dépôt de garantie ; propriétaire ; locataire ; loi Duflot ; loi ALUR ; obligation du propriétaire ; bail.

Résumé : Le Conseil constitutionnel a adopté une nouvelle stratégie en vue de se rendre plus populaire auprès du public. En effet, l’institution a décidé de se décloisonner. Elle a tenu sa première audience hors de ses murs du Palais-Royal à Paris. Cette audience a été tenue à la Cour d’appel de Metz le vendredi 15 février 2019.