Première saisine du Conseil constitutionnel sur le mécanisme du référendum d’initiative partagée (RIP) prévu à l’article 11 de la Constitution

Déc. n° 2019-1 RIP. Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Première saisine du Conseil constitutionnel sur le mécanisme du référendum d’initiative partagée (RIP) prévu à l’article 11 de la Constitution

Le 10 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi pour la première fois à propos d’une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à empêcher le gouvernement de privatiser les aéroports de Paris. Cette saisine a été enregistrée sous le n° 2019-1 RIP.

La proposition de loi[1], qui comporte un article unique, prévoit : « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Elle a été présentée le 10 avril 2019 à l’Assemblée nationale par près de 250 députés de gauche à droite, ce qui témoigne un moment de concorde nationale tout à fait exceptionnel autour d’un sujet d’intérêt général dépassant tous les clivages.

Au regard de l’article 2 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution[2], le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour contrôler la recevabilité du texte par rapport à la Constitution. Sa décision devrait donc intervenir d’ici le 11 mai 2019.

Il ne fait pas de doute que le Conseil constitutionnel validera la proposition[3] qui respecte les conditions posées par l’article 11 de la Constitution. Il s’agit d’une opération importante de la vie démocratique française compte tenu des revendications du mouvement des Gilets jaunes qui réclament un référendum d’initiative citoyenne (RIC) permettant aux électeurs de pouvoir adopter et abroger des lois ou déchoir des élus de leurs fonctions.

Le pouvoir en place devrait être très prudent[4] de manière à ne pas donner à voir à la population qu’il chercherait à faire échec à cette initiative ; car l’échec de cette celle-ci pourrait radicaliser la revendication des Gilets jaunes qui découvriraient au grand jour que le RIP de l’article 11 de la Constitution est un leurre.

 

[1] Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, N° 1867, Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1867.asp, Consulté le 15 avril 2019.

[2] Texte qui a inséré un article 45-2 à l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

[3] Comme convenu, le Conseil constitutionnel, après avoir constaté que toutes les conditions juridiques sont réunies, a déclaré la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris au RIP conforme à la Constitution (Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019. Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris), ce qui permet de continuer ce processus référendaire inouï. À compter du jeudi 9 mai 2019, date de la décision du Conseil constitutionnel (v. §. 11 de celle-ci), les organisateurs ont jusqu’au 9 juin pour déclencher la période de recueil des soutiens des électeurs, soit neuf mois (II, art. 4, loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution) ; donc ces soutiens pourront être recueillis jusqu’au 9 mars 2020. Si, à cette dernière date, les 4 717 396 soutiens individuels des élections inscrits ne sont pas réunis en bonne et due forme, la procédure du RIP s’arrêtera automatiquement.

[4] Et cette prudence est bien présente car, si l’on croit Bertrand Mathieu, « Sans y être juridiquement obligé, mais pour des raisons tant politiques qu’économiques que l’on peut comprendre, le gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre de la procédure de privatisation. » (Bertrand Mathieu, « Privatisation d’ADP : où en est-on avec le RIP ? », Le Club des juristes, 17 mai 2019). Cela dans l’objectif de laisser se poursuivre le processus du RIP.

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