La rédaction des décisions du Conseil constitutionnel

LE CHANGEMENT DANS LA RÉDACTION DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS, C’EST MAINTENANT

La rédaction des décisions du Conseil constitutionnel a changé de mouture[1]. La nouvelle présidence du Conseil constitutionnel s’est installée à l’aile gauche du Palais Royal et a rendu visibles ses premières nouveautés, du moins dans la rédaction des décisions de la Haute juridiction. Les deux dernières décisions du Conseil constitutionnel – et donc les deux premières à connaître cette nouveauté – à savoir les décisions n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 et n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 peuvent, à certains égards, paraître méconnaissables pour le lecteur habituel de ces décisions ; il y a presque de quoi se perdre.

De ce point de vue-là, le Conseil constitutionnel semble avoir damé le pion à la juridiction administrative, et plus précisément au Conseil d'État. En effet, en avril 2012, sous la présidence de Philippe Martin, le Conseil d'État avait adopté un rapport au titre très éloquent de rapport du Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. Ce rapport a fait l’objet d’expérimentations devant certains tribunaux administratifs (TA) dont les premières retombées remontent à janvier 2016[2] ; mais à ce jour le Conseil d'État lui-même ne paraît pas très enthousiaste à vouloir apporter de très grands changements dans la rédaction de ses propres décisions, et cela malgré les propositions de ce rapport de 2012 qui recommande notamment d’abandonner les considérants et de rédiger et ponctuer normalement le contenu des décisions tel qu’on aurait rédigé une simple lettre ou encore un roman ; et la généralisation de l’application des propositions de ce rapport devant les autres juridictions administratives ne semble pas être à l’ordre du jour.

Mais le Conseil constitutionnel, lui, semble aller dans le sens de ce rapport qui, pourtant, n’a pas été rédigé pour lui. La question se pose de savoir qu’est-ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à adopter ces nouveautés rédactionnelles pour ses décisions. Si l’on suit les récentes déclarations[3] du nouveau président du Conseil constitutionnel, plusieurs pistes sont possibles à envisager pour tenter de répondre à cette question.

Ouverture du Conseil constitutionnel vers l’extérieur : simplification, clarté, démocratie et accès au droit ?

Cette nouvelle rédaction des décisions du Conseil constitutionnel semble découler d’un bon sentiment, celui de promouvoir la démocratie et, a fortiori, la démocratisation de la de justice constitutionnelle, mais aussi celui de contribuer à la simplification, à la clarté, et donc à l’accessibilité du droit (constitutionnel).

Ainsi, on pourrait tenter d’imaginer et même de croire que la disparition des anciens « considérants », les « que » qui s’en suivaient, les « ; » en fin de considérant et les ajouts apportés çà et là, tels dans le visa des décisions (« Au vu de… » au lieu de « Vu… »), dans l’annonce du Conseil constitutionnel en tête des décisions (« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL s'est fondé sur ce qui suit : » au lieu de « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, »), dans l’annonce du dispositif en bas des décisions (« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : » au lieu du simple « DÉCIDE : »), la ponctuation normale avec un point à la fin de chaque paragraphe (et non plus considérant) des décisions au lieu d’un point-virgule, etc. contribueraient à permettre au citoyen lambda de mieux comprendre les décisions du Conseil constitutionnel. Mais il est difficile de croire ou d’adhérer à tout cela quand on connaît la technicité inhérente à toutes les sciences dont la science juridique.

Portée limitée (pour ne pas dire platonique) de cette nouvelle architecture rédactionnelle des décisions du Conseil constitutionnel

Cette nouvelle architecture de la rédaction des décisions du Conseil constitutionnel semble davantage relever d’un effet de mode qu’une réelle contribution à la clarté du droit. Et même si l’on pourrait croire à une forme de clarté apportée à la nouvelle rédaction des décisions du Conseil constitutionnel, celle-ci serait tout sauf révolutionnaire – loin s’en faut.

En effet, avant cette nouvelle rédaction, les décisions du Conseil constitutionnel n’étaient pas de nature ésotérique, accessibles qu’aux initiés. Les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient même être considérés – au moins du point de vue purement rédactionnel et même sémantique – comme les moins ésotériques si l’on compare ses rédactions avec celles du Conseil d'État ou encore avec celles de la Cour de cassation. C’est de ce point de vue-là que la nouvelle rédaction des décisions de la Haute juridiction paraît davantage comme un effet de mode plutôt qu’un réel changement allant dans le sens de la simplification, de la démocratie constitutionnelle, de la clarté et de l’accès au droit. Quoi qu’il en soit, la technicité du droit est irréductible, ce n’est surtout pas par la substitution d’un point à un point-virgule qu’on parviendra à l’éradiquer !

Une décision de justice n’est pas un roman

Il n’est pas étonnant de lire dans le rapport d’étape des expérimentations rédactionnelles menées dans certains TA, tel à Poitiers ou encore à Besançon, bien que « l’abandon de la phrase unique et l’adoption du style direct, les rapporteurs s’attachent à rédiger des phrases plus courtes et plus claires en renonçant aux termes trop abscons ou désuets, en diversifiant les formules de liaison et en enrichissant la motivation » et que « Cette présentation plus moderne offre de la souplesse au rédacteur » tout en constatant que « Cela facilite indiscutablement la lecture », que « […] ces changements demeurent jusqu’à présent limités car les magistrats restent très prudents et soucieux de conserver la structure du raisonnement inchangée. »

On ne peut ne pas comprendre ces magistrats qui se méfient de ces effets de mode ou de modernité qui risquent de remettre en cause le caractère solennel d’une décision de justice qui, en tout état de cause, ne peut être considérée comme un roman ou un texte banal dans sa rédaction. Le droit c’est aussi de la forme, les décisions de justice doivent aussi être revêtues de ce formalisme nécessaire à la qualité et au respect dû au droit.

Vers une justice constitutionnelle au nom du peuple français ?

Il est regrettable de noter que, depuis 1958, le Conseil constitutionnel ne rend toujours pas la justice au nom du peuple français tel que c’est le cas pour le Conseil d'État ou encore pour la Cour de cassation, mais en son nom propre, comme s’il était un monarque régnant sur le peuple français.

Pourtant, sur le plan symbolique, le remplacement du « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL s'est fondé sur ce qui suit : » par « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS » et / ou du « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : » par « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : » auraient du sens. Mais peut-être que ce changement, ce n’est pas pour maintenant, mais pour la suite des nouveautés symboliques au Conseil constitutionnel, de même qu’on attend la suppression de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Constitution permettant aux anciens présidents de la République d’être membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel et l’avènement d’une règle constitutionnelle exigeant de réelles compétences juridiques, au moins pour les 2/3, des membres nommés au Conseil constitutionnel.

Serge SURIN, Doctorant en droit constitutionnel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Samedi 14 mai 2016).