AFFAIRE FILLON ET PRINCIPE D'EGALITE FACE AU DROIT AU TRAVAIL

Brèves analyses sur le principe d’égalité devant le droit constitutionnel à l’emploi au regard de l’affaire Fillon

L’affaire Fillon et certaines réactions qu’elle suscite chez certaines personnalités politiques[1] pose une question démocratique et constitutionnelle cruciale. Elle permet de prendre conscience à quel point les politiques sont déconnectés de l’opinion publique, au sens de Dicey du terme. Pour celui-ci, en effet, le terme d’opinion publique, « […] quand on l’emploie en parlant de la législation, est simplement une manière abrégée de décrire la croyance ou la conviction prépondérante dans une société donnée que certaines lois sont bonnes et, par conséquent, devraient être maintenues, ou qu’elles sont mauvaises et devraient être modifiées ou abrogées. Et dire que, dans un pays en particulier, l’opinion publique gouverne la législation, cela signifie que les lois y sont maintenues ou abrogées d’accord avec l’opinion ou avec les désirs de ses habitants.[2] » Ainsi, l’auteur pouvait conclure que le droit est, en définitive, du moins dans les sociétés « démocratiques » occidentales, « le produit de l’opinion publique.[3] » Cette définition de l’opinion publique par Dicey peut être comparée à d’autres approches, telle celle Jacques Commaille qui propose une sociologie politique du droit : « L’analyse de processus de production des lois participe d’une sociologie politique entendue ici comme discipline dont l’objet d’étude est le pouvoir, en l’occurrence un pouvoir de régulation qui détermine des contraintes à destination des pratiques individuelles et collectives, en vue de produire leur ajustement.[4] »

Selon Dicey, « l’opinion des gouvernés, voilà le fondement véritable de tout gouvernement.[5] » et « [d]ans tout pays qui est gouverné d’accord avec les volontés de ses habitants, il n’existe, en général, aucun désir effectif en faveur de changements.[6] » Ainsi, l’opinion publique se confond avec l’accord et la volonté populaires.

L’affaire Fillon relance le débat sur le droit constitutionnel à l’emploi[7] qui, en se passant d’une certaine rhétorique, renvoie, en définitive au droit au travail. Le principe d’égalité, face au droit constitutionnel à l’emploi ou au travail, s’applique-t-il de manière identique pour chacun des Français(e) ? Cela n’est pas certain, et c’est le moins qu’on puisse dire. En effet, les parlementaires et autres occupants de postes politiques de haut rang disposent de nombreux privilèges dont ne disposent pas les Français(es) moyen-ne-s : des salaires et indemnités confortables de toutes natures, l’expérience hautement estimable de l’exercice du pouvoir, les privilèges dans les services publics divers et de plusieurs ordres, etc.

Au-delà de ces privilèges, les politiques se sont octroyés la possibilité d’embaucher, en toute « légalité », des membres de leur famille sur les deniers publics et de leur rémunérer plus que grassement. Autrement dit, lorsque la fille ou le fils de Monsieur et Madame tout-le-monde, et ceux-ci eux-mêmes, se trouvent face à certaines difficultés : trouver un stage ou une formation, perte d’emploi, etc., ils n’ont pas d’autres solutions que d’aller convaincre sur le marché du travail avec lettre de motivation et curriculum vitae, sans compter des entretiens musclés sans résultats, en passant l’inscription à Pôle emploi et ses conséquences négatives sur le moral au fil des mois, sinon des années, passés au chômage. Pour les politiques, les choses se présentent beaucoup moins complexes. Comme l’ont pointé certains médias, ces privilégiés sans limite de la République peuvent compter sur le pantouflage, le recasage… de leur employabilité ailleurs avant, pendant et après par leur réseau[8] ; ils ne connaissent jamais le chômage et ses conséquences négatives sur le moral ni les galères liées à la perte de revenus et à la recherche d’un nouvel emploi, ou d’un stage, ou d’une formation. Ainsi, le principe d’égalité face au droit constitutionnel à l’emploi ou au travail ne s’applique pas de la même manière à chacun(e).

Cette situation conduit à une autre interrogation encore plus importante. Reprenons l’assertion de Dicey selon laquelle « l’opinion des gouvernés, voilà le fondement véritable de tout gouvernement. ». Partant de cette affirmation, il est intéressant de se demander si la démocratie constitutionnelle, dont le principe d’égalité est l’un des éléments les plus essentiels et dont l’opinion publique est la représentation même, joue véritablement et pleinement son rôle dans la confection de l’ensemble des règles gouvernant la société républicaine.

L’affaire Fillon, qu’on appelle également, dans le jargon journalistique, le Pénélope Gate, fournit, du moins, un élément de réponse à cette question. La réponse est clairement négative. Les citoyen-ne-s de la République n’ont pas le moyen d’influer sur certaines normes adoptées par le Parlement en toute discrétion, normes visant clairement à protéger le confort de celles et ceux qui en ont toujours plus au détriment de ceux voués aux galères quotidiennes. À l’image du devoir de probité que le législateur impose aux fonctionnaires pour pouvoir être recrutés comme tels, sans soumettre à cette même règle les parlementaires eux-mêmes, la possibilité offerte, de manière, pour le moins, si ambiguë, à un(e) parlementaire d’embaucher des membres de sa famille sur les deniers publics enfreint le principe d’égalité tant devant les charges publiques et devant la loi que devant le droit constitutionnel à l’emploi.

Cela devait se savoir un jour. Cela de sait désormais. Cela devra vite cesser en vue de renouer les liens avec l’opinion publique française.

Serge SURIN, mercredi 1er février 2017.

 


[1] À l’image de celle de Dominique Bussereau qui affirme que « Si on l’interdit [l’embauche sur-rémunérée et sans qualifications de membres de sa famille sur les deniers publics] pour les hommes politiques, il faudra l’interdire pour les épiciers, les bouchers…» (« Dominique Bussereau ne trouve "pas choquant" que des politiques embauchent leurs proches », Sud Ouest, 30 janvier 2017).

[2] Albert Venn Dicey, Leçons sur les rapports entre le droit et l'opinion publique en Angleterre au cours du dix-neuvième siècle, 1906, BIU Cujas, p. 3.

[3] Ibid., Préface, p. X.

[4] Jacques Commaille, L'esprit sociologique des lois : essai de sociologie politique du droit, PUF, décembre 1994, pp. 31-32.

[5] Albert Venn Dicey, Op. cit., p. 3.

[6] Ibid., p. 17.

[7] Le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du corpus de constitutionnalité en France, dispose, en effet, que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Sur ce point, v. Serge Surin, « The constitutional right to work and the problem of unemployment in the developed countries: a critical glance on a world paradox through the French case », The IXth World Congress of the International Association of Constitutional Law (IACL), "Constitutional Challenges: Global and Local", Oslo 16-20 June 2014 (https://www.jus.uio.no/english/research/news-and-events/events/conferences/2014/wccl-cmdc/wccl/papers/ws4/w4-surin.pdf), Consulté le 1er février 2017.

[8] À titre d’illustration, v. Laurent Fargues, « Comment les ex-conseillers de l'Elysée se recasent », Challenges, 11 décembre 2016.

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