ACTUALITES CONSTITUTIONNELLES - NOVEMBRE 2015

Actualités du droit constitutionnel en France

Après une tentative de réforme constitutionnelle ratée du gouvernement socialiste qui souhaitait permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en modifiant l’article 2, al. 1er, de la Constitution de 1958, ratée car tuée dans l’œuf faute de majorité au Sénat[1], les attentats du 11 novembre 2015 semblent avoir rendu possible une réforme constitutionnelle sans majorité, mais sur des sujets qui ont davantage une allure belliqueuse que linguistique. En tout cas, c’est ce qui ressort du discours de François Hollande devant le Congrès à Versailles le lundi 16 novembre 2015. On rappellera au passage que François Hollande, lors comme après sa campagne de 2012, refusait toute adresse de lui-président devant les parlementaires, car cela a, selon certains « intellectuels », un fort trait de ressemblance avec le lit de justice qui renvoie aux attitudes et pratiques des rois de France sous l’Ancien Régime lorsqu’ils venaient exiger du Parlement qu’il enregistre leurs édits.

Tout d’abord, François Hollande propose aux parlementaires une révision de la Constitution sous un ton qui donne, en effet, l’impression qu’il donne un ordre aux parlementaires, tel un roi de France d’Ancien Régime qui fait son lit de justice. Il propose ainsi de « faire évoluer notre Constitution » pour pouvoir faire face « au terrorisme de guerre ».

Première proposition. Selon François Hollande, l’inadaptation des dispositions des articles 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas d’empêchement du fonctionnement régulier des pouvoirs publics) et l’article 36 de la Constitution (état de siège) ne sont pas adaptés à la situation actuelle de terrorisme de guerre, il faut par conséquent modifier les dispositions de l’article 36.

Seconde proposition. C’est la précision de la première. Les articles 16 et 36 de la Constitution ont été adoptés dans des circonstances différentes de celles des attentats de Paris du 13 novembre 2015. Face à cette situation nouvelle, il convient de donner des outils juridiques constitutionnels nouveaux pour y répondre. François Hollande propose ainsi de reprendre l’une des propositions phares de la Commission Balladur de 2007 qui n’a pas été suivie d’effet dans la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : celle de combiner, dans l’article 36 de la Constitution, l’état de siège et l’urgence. La Commission avait proposé de renvoyer à une loi organique le soin de préciser les modalités d’application de ce montage constitutionnel, et le président de la République a repris cette idée à son compte pour permettre aux pouvoirs publics d’agir plus rapidement devant des situations telles que celles du 13 novembre 2015.

Il faudra attendre de voir si cette réforme constitutionnelle qui s’annonce passera aussi évidemment que le président de la République semble l’avoir énoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles. D'autant que, non sans raisons, des voix citoyennes et responsables commencent à s'élever contre cette réforme constitutionnelle et contre l'état d'urgence permanent qui ronge l'exercice normal des droits et libertés fondamentaux et de la démocratie sociale. C'est le cas du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) qui, dans une motion de sa Commission administrative du 10 décembre 2015, s'est prononcé fermement contre la prolongation de l'état d'urgence.

Le 1er décembre 2015, le gouvernement a soumis à la hâte au Conseil d'Etat un projet de loi constitutionnelle sur l'état d'urgence entre autres, lequel a rendu tout aussi à la hâte son avis. Voici le contenu du projet de loi constitutionnelle que nous ne commenteront pas ici :

Article premier

"Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

"Article 36-1. - L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque."

Le Conseil constitutionnel a, le 22 décembre 2015, validé la prolongation du dispositif de l'état d'urgence mis en place après les attentats de Paris du 13 novembre 2015. Toutefois, le Conseil constitutionnel a émis une réserve quant à la durée de l'assignation à résidence : "que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution ;" (Décision n° 2015-527 QPC, Cons. 6. M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]). A présent, le Conseil d'Etat, devant lequel la QPC a été posée et qui avait envoyé la QPC au Conseil constitutionnel, est libre d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, le bien fondé des assignations à résidence issues de l'état d'urgence.

Finalement, après le vote en termes différents par le Sénat le 17 mars 2016 (Hélène Bekmezian, "Le Sénat enterre la déchéance de nationalité", Le Monde, 17 mars 2016) sur le projet de loi constitutionnelle qui devait constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de nationalité, le président de la République a, dans une allocution solennelle du 30 avril 2016, annoncé qu'il abandonne la réforme constitutionnelle : "J'ai décidé, après m'être entretenu avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de clore le débat constitutionnel". Ainsi, cette réforme constitutionnelle dont beaucoup s'indignaient de l'inutilité est abandonnée, pour l'instant. Doit-on dire "vive le Sénat" pour autant au nom du sens de l'Etat qui semble avoir échappé à nombre d'individus comme nous l'avions rappelé en janvier dernier (Serge Surin, La déchéance de la nationalité ou la désagrégation de l'Etat, Les Editions du Net, Janvier 2016) ? Non, on pourrait dire plutôt "vive le Sénat d'opposition" par  rapport l'Assemblée nationale majoritaire et "vive le pluralisme délibératif" qu'a voulu le constituant de 1958. Quoi qu'il en soit, bien qu'il soit pour l'instant anéanti et non pas "enterré" car il pourrait renaître (à mons d'être ressuscité), ce débat marquera à jamais l'Etat républicain et, surtout, le Parti socialiste et ses inflexibles défenseurs-légitimateurs auront du mal un jour à (re)sortir leurs leçons morales contre la déchéance de nationalité comme il l'avait déjà fait dans le passé.


[1] Sans compter que l’Assemblée générale du Conseil d'État avait, le 30 juillet 2015, rendu un avis négatif sur le projet réforme constitutionnelle du gouvernement (CE Ass., Sect. intérieure, 30 juillet 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 390268).

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